Réglementation et code de déontologie
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La profession d'expert foncier et agricole est une profession réglementée par le code rural : |
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Le titre d'expert foncier et agricole, comme celui d'expert forestier, est un titre protégé. Seules les personnes inscrites au Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière peuvent porter ce titre. |
Les experts fonciers s'engagent à respecter le code de déontologie de la profession (Articles R. 172-1 à R.172-10 du code rural).
L'exercice en société de l'expert foncier et agricole est également réglementé par :
- les articles R.173-1 à 63 du code rural (sociétés civiles professionnelles et sociétés d'exercice libéral)
- les articles R.174-1 à 13 du code rural (sociétés de participations financières de profession libérale)
"Toute personne qui aura fait l'usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste [des experts fonciers et agricoles] sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier, agricole et forestier." (article L. 171-1 du code rural)