Le CNEFAF : un ordre qui protège notre profession

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Les successions sont parfois source de conflit ; celles relevant du milieu agricole n’échappent pas à la règle. Entre l’évaluation des biens et l’attribution préférentielle, il n’est pas inhabituel de constater que les avis des héritiers sont parfois divergents. A cette équation compliquée, rajouter une créance de salaire différée est souvent le meilleur combustible au conflit latent. Néanmoins, si celle-ci existe, l’assistance d’un Expert Foncier peut se révéler plus qu’utile.

 

la verification des conditions d'existence

CD : "Il convient tout d’abord de vérifier que la mère de Laure était bien exploitante agricole. Ce point ne peut soulever aucune contestation. Même si l’exploitation était détenue partiellement en fermage et ne permettait pas de dégager un revenu jugé satisfaisant, la créance peut-être établie. Concernant Laure, l’Expert Foncier doit s’assurer en premier lieu que cette dernière a bien travaillé sur l’exploitation familiale après l’âge de
18 ans, et ceci de manière directe et effective. La participation ne peut en aucun cas être occasionnelle. A cet effet, une attestation émanant de la Mutualité Sociale Agricole mentionnant que Laure a bien été déclarée comme aide familiale durant la période concernée et des attestations
de sachants sont souvent des éléments factuels indispensables. Ensuite, pour ce qui est de l’absence de rémunération, la jurisprudence demande à ce que Laure établisse qu’elle a travaillé sans recevoir aucune récompense ; ainsi, les relevés bancaires et les avis fiscaux sont collectés dans le dossier de l’Expert Foncier."
 
 

LE calcul de la creance

C D : “La descendante a droit, pour chacune des années de participation à partir de 18 ans, à la valeur des 2/3 de la somme correspondant à 2 080 fois le montant horaire du SMIC, soit environ 13 000 e. La créance due par la succession à Laure s’élève ainsi à 52 000 e. De quoi aviver la contestation de son frère !"

 

 

LE reglement de la creance

C D : “Laure souhaitant devenir propriétaire des biens immobiliers dans le cadre du partage, l’Expert Foncier lui explique que le salaire différé peut être payé par cette attribution mais pas par le cheptel et le matériel qui ont fait l’objet d’une vente lors de son installation. Par ailleurs, Laure n’aura pas manqué de noter que celui-ci est désormais soumis à l’impôt sur le revenu.

 

le passage devant le notaire et les suites judiciaires

C D : “Force est de constater que le travail expertal a porté ses fruits. La créance le salaire différé, aussi certaine soitelle, n’a pas refroidi les protestations de son frère qui a décidé de demander le partage judiciaire de la succession. Outre l’évaluation des biens qui a conforté les premières conclusions portées par Laure devant le Notaire, la juridiction a confirmé l’existence de la créance. A notre connaissance, la partie adverse n’a pas fait appel..”

 

Cyril LE TADIC, Expert Foncier (63)

Experts Fonciers le mag n° 6 - Mars 2016