La commande publique et les Experts Fonciers

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Diagnostic agricole de document d'urbanisme, volet agricole d'un aménagement foncier, évaluation et négociation foncière de ZAC (zone d'aménagement concerté), calculs indemnitaires de servitudes... Ce sont autant de missions où l'Expert Foncier offre ses compétences et son impartialité, au plus grand bénéfice des collectivités !

 

I - Les besoins fonciers des collectivités : impartialité et connaissance du droit et du monde rural

La demande d’assistance des collectivités locales dans le domaine foncier attend une double réponse satisfaisant à :

  • leur exigence d’impartialité dans les études qui, s’agissant souvent de projet concerté, seront examinées attentivement voire portées en contentieux ;
  • leur légitime attente de disposer de praticiens du droit rural versé en technique agricole.

En effet, les missions qui sont confiées à l’Expert Foncier voient souvent se confondre les connaissances du monde et du droit rural. Existe-il une négociation amiable en éviction de bail rural qui ne nécessite pas à la fois l’évaluation de la santé économique de l’exploitation et la maîtrise des conditions réglementaire d’éviction ? Peut-on seulement estimer la valeur d’une exploitation agricole ou simplement ses terres, sans tenir compte des conditions des baux ruraux qui les grèvent ?

Les Experts Fonciers sont des professionnels de terrain, aguerris à ces obligations qui sont leur quotidien. Leurs compétences, leurs obligations de formation et d’indépendance sont réglementairement contrôlées par leur organe de tutelle, le Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière (CNEFAF).

 

II - Collectivités : quel est le rôle d’un Expert Foncier ?

1) Les missions où l’expert peut servir la collectivité

Ces missions sont de deux catégories : l’appui à la négociation foncière au sens large, et les interventions relatives à la protection des ressources en eau potable.

a)     La négociation foncière

Les collectivités lançant des projets d’aménagement, qu’ils aient fait l’objet de procédure de déclaration d’utilité publique ou qu’ils soient menés à l’amiable, souhaitent être assistées dans leurs procédures foncières. Ces dernières vont de la caractérisation du foncier concerné (état parcellaire, repérage des exploitants) à la négociation foncière amiable, en passant par un appui aux formalités liées à l’expropriation.

Lorsque les projets d’aménagement ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP), les exploitants se font naturellement assister par leur organisme consulaire ou leur expert comptable. L’intervention d’un tiers de confiance mandaté par la collectivité est alors fortement conseillée. Lorsqu’il s’agit d’un Expert Foncier, ce dernier pourra déterminer si une exploitation agricole impactée peut être considérée comme étant en grave déséquilibre au sens du Code rural. Le rapport sera ainsi produit, soit à l’amiable devant la commission paritaire pouvant être sollicitée par le préjudiciable, soit devant le juge du Tribunal administratif.

b) La protection des ressources en eau potable

La commande publique, pour laquelle les Experts Fonciers sont aujourd’hui les plus sollicités, reste celle relative aux missions concernant l’application des servitudes instaurées lors de la DUP délimitant les périmètres de protection rapprochés des ouvrages d’approvisionnement en eau potable (captage, retenue, etc.). Les exploitants agricoles sont en effet fortement impactés dans leurs pratiques et l’indemnisation peut être délicate.

L’Expert Foncier devra, pour son analyse, réaliser une nécessaire adaptation du Code de l’expropriation, à un cas d’espèce qui n’est que la mise en place d’une servitude. Conformément aux obligations légales, il lui faudra déterminer la réalité d’un préjudice, le quantifier et le ramener à une indemnité forfaitaire.

Il s’attachera donc en premier lieu à séparer le bon grain de l’ivraie, c’est-à-dire à exclure les servitudes générant des contraintes déjà existantes dans la réglementation générale de celles provoquant de réels préjudices. Puis, à l’aide de ses connaissances techniques, il déterminera s’il existe des pratiques alternatives dont la mise en œuvre, moins coûteuse que la voie indemnitaire, permettront d’éteindre le préjudice. Enfin, avant tout calcul d’indemnisation, il précisera si d’éventuelles mesures compensatoires peuvent être mises en œuvre.

L’Expert Foncier saura appliquer le protocole départemental d’indemnisation, s’il existe. Pour les cas particuliers (hors protocole) ou lors de contestations, son intervention sera d’autant plus utile qu’il possède une expertise liée à ses compétences.

Enfin, l’Expert Foncier pourra apporter son expérience lorsqu’il faudra remettre à plat et renégocier un nouveau protocole.

2) Des missions où l’Expert apporte une plus-value à l’offre d’un groupement solidaire

Nombre de bureaux d’études se proposent d’assister les collectivités sur des projets globaux d’aménagement ou d’orientation fonciers. Si leurs points forts restent leurs compétences spécifiques (urbanisme, écologie, gestion de projet, etc.) ou bien leurs moyens techniques de manipulation cartographique via l’utilisation de système d’information géographique, ils sont a contrario bien en peine d’offrir des connaissances autres qu’empiriques sur l’utilisation agricole des espaces et son économie associée.

C’est pourquoi, les bureaux d’études les plus performants s’adjoignent l’appui d’Experts Fonciers pour proposer à la collectivité une offre qualitative et à forte valeur ajoutée.

L’intervention d’un Expert Foncier prend en effet tout son sens pour des missions imposant la réalisation « d’état des milieux agricoles », tel qu’en nécessitent par exemple les études relatives à l’élaboration d’un document d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un plan local d’urbanisme ou un schéma de cohérence territorial.

En effet, de plus en plus de collectivités locales ont pris conscience de la sensibilité de leurs espaces ruraux, aux paysages façonnés et entretenus par leurs exploitations agricoles, dont pourtant on considère malheureusement les terres arables encore trop souvent comme un stock de terres pour soutenir le développement urbain.

 

Conclusion

La dernière loi dite d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a récemment incité les collectivités à faire appel aux Experts Fonciers.

En effet, la reconnaissance de l’expertise foncière par le législateur s’est traduite par l’ajout dans le Code rural, de la possibilité pour l’Expert Foncier d’assister le Géomètre pour la description des milieux agricoles d’un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), opération fréquemment liée à l’implantation de linéaire (LGV*, rocade, etc.).

Ainsi et plus largement, les collectivités qui souhaitent bénéficier de l’intervention d’un Expert Foncier pour assurer techniquement et juridiquement les prestations foncières délivrées, peuvent inscrire dans le règlement de consultation de l’appel d’offres subséquent, l’obligation d’inscription d’au moins un des intervenants au Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et Forestière (CNEFAF).

*Ligne Grande Vitesse

 

Jérôme BATISSE, Expert Foncier (44)
Experts Fonciers le mag n° 5 - Septembre 2015

 

 

Les Experts Fonciers sont reconnus par le législateur